Publié le 21 Avr 2026
De nouveaux barèmes entrent en vigueur pour vos cotisations et contributions sociales !
À compter du 1er avril 2026, les salaires forfaitaires utilisés pour le calcul des contributions sociales des marins sont revalorisés. Cette mise à jour fait suite à l'arrêté du 19 mars 2026.
Qu'est-ce que le salaire forfaitaire ?
Le salaire forfaitaire sert de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines.
Faute de revenus professionnels de référence, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire.
Il est fixé selon une grille allant de la 1ère à la 20ème catégorie de marin.
La catégorie d'un marin dépend de plusieurs critères :
La fonction exercée à bord
Les caractéristiques du navire et le genre de navigation
Les diplômes et titres professionnels détenus
L'application d'un éventuel surclassement
→ Le classement catégoriel est consultable depuis l'espace Numérique Maritime ou sur d'éventuels surclassements notifiés par l'Enim, disponibles sur l'espace personnel Enim.
Comment sont déterminés les taux de cotisations ?
Le calcul des cotisations repose sur le principe des lignes de services.
Une ligne de service correspond à une période précise, c’est-à-dire des périodes de date à date, durant laquelle le marin occupe une "position".
Le taux applicable dépend alors de la nature de cette position :
La position peut être liée au navire (position embarquée ou assimilée) : dans ce cas, les taux de cotisations sont ceux déterminés par le navire.
La position peut être non liée au navire (position à terre ou assimilée) : des taux spécifiques s’appliquent.
Les positions
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| En mer |
- Le marin est embarqué, le bateau est en mer.
- Le temps déclaré est pris en compte pour la pension.
- Le temps déclaré est pris en compte pour la navigation (validation des titres par les affaires maritimes).
- Les caractéristiques du navire sont prises en compte pour le calcul des cotisations.
- Les cotisations sont dues et calculées. Les taux de cotisations varient en fonction des caractéristiques du navire.
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| Repos |
- Le marin est en repos. Le bateau peut être en mer, mais sans lui.
- Le temps déclaré est pris en compte pour la pension.
- Le temps déclaré n'est pas pris en compte pour la navigation (validation des titres par les affaires maritimes).
- Les caractéristiques du navire sont prises en compte pour le calcul des cotisations.
- Les cotisations sont dues et calculées. Les taux de cotisations varient en fonction des caractéristiques du navire.
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| Gestion d'entreprise |
- Le marin chef d'entreprise n'est pas sur le bateau mais exerce une activité liée à son entreprise.
- Le temps déclaré est pris en compte pour la pension, mais le nombre de jours dans cette position ne peut pas dépasser la durée totale déclarée.
- Le temps déclaré n'est pas pris en compte pour la navigation (validation des titres par les affaires maritimes).
- Les caractéristiques du navire sont prises en compte pour le calcul des cotisations.
- Les cotisations sont dues et calculées. Les taux de cotisations varient en fonction des caractéristiques du navire.
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| Maladie ou accident dans le cadre de la prise en charge armateur |
- Le marin est en arrêt maladie ou en accident du travail indemnisé dans le cadre de la prise en charge armateur (sans versement d'indemnités journalières Enim).
- Le temps déclaré est pris en compte pour la pension.
- Le temps déclaré n'est pas pris en compte pour la navigation (validation des titres par les affaires maritimes).
- Les caractéristiques du navire sont prises en compte pour le calcul des cotisations.
- Les cotisations sont dues et calculées. Les taux de cotisations vieillesse varient en fonction des caractéristiques du navire, les taux de cotisation Prévoyance sont à 0.
- Cette position ne peut pas être saisie sur urssaf.fr.
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| Pré ou post armement |
- Le marin prépare le bateau, qui n'est pas en mer. Cette position peut être utilisée quand le navire est à l’arrêt en cas d’arrêt temporaire indemnisé par les fonds européens.
- Le temps déclaré est pris en compte pour la pension, mais la déclaration de cette position est plafonnée : 2 mois par navire et 3 mois par marin (sauf doublement des plafonds sur décision Enim).
- Le temps déclaré n'est pas pris en compte pour la navigation (validation des titres par les affaires maritimes), dans la limite d’un tiers des temps requis pour la revalidation des brevets.
- Les caractéristiques du navire sont prises en compte pour le calcul des cotisations.
- Les cotisations sont dues et calculées. Les taux de cotisations vieillesse varient en fonction des caractéristiques du navire, les taux de cotisation Prévoyance sont à 0.
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| Formation professionnelle |
- Le marin est en formation à terre.
- Le temps déclaré est pris en compte pour la pension.
- Le temps déclaré n'est pas pris en compte pour la navigation (validation des titres par les affaires maritimes).
- Les caractéristiques du navire sont prises en compte pour le calcul des cotisations.
- Les cotisations sont dues et calculées. Les taux de cotisations patronales sont majorés (Prévoyance : 16,35 %, Retraite : 19,30 %).
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| Position à terre sans validation nécessaire de l'Enim |
- Le marin travaille à terre, n'est pas en repos.
- Le temps déclaré est pris en compte pour la pension.
- Le temps déclaré n'est pas pris en compte pour la navigation (validation des titres par les affaires maritimes) mais certains services à terre peuvent être considérés comme équivalents à du service en mer (ex. temps de professeur ou formateur, service en CROSS, services techniques des armements, etc.).
- Les caractéristiques du navire ne sont pas prises en compte pour le calcul des cotisations.
- Les cotisations sont dues et calculées. Les taux de cotisations patronales sont majorés (Prévoyance : 16,35 %, Retraite : 19,30 %).
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Position à terre validée par l'Enim, incluant pêcheur à pied
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- Le marin travaille à terre ; il exerce une activité avec une autorisation spéciale de l'Enim (capitaine d'armement, suivi de chantier…). C’est aussi la position à utiliser pour les pêcheurs à pied.
- Le temps déclaré est pris en compte pour la pension, sur autorisation préalable de l’Enim.
- Le temps déclaré n'est pas pris en compte pour la navigation (validation des titres par les affaires maritimes) mais certains services à terre peuvent être considérés comme équivalents à du service en mer (ex. temps de professeur ou formateur, service en CROSS, services techniques des armements, etc.).
- Les caractéristiques du navire ne sont pas prises en compte pour le calcul des cotisations.
- Les cotisations sont dues et calculées. Les taux de cotisations patronales sont majorés (Prévoyance : 16,35 %, Retraite : 19,30 %).
- Pour le pêcheur à pied, les cotisations sont calculées sur la 3ème catégorie et les taux sont : Prévoyance : part salariale 0,50 %, part patronale : 7,8% Vieillesse : part salariale 10,85 %, part patronale vieillesse : 9,80 %.
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