L’article 9 du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023, dit règlement « contrôle », oblige l’équipement en système de surveillance des navires (Vessel Monitoring System - VMS) des navires de l’Union européenne d’une longueur inférieure à 12 mètres.
Un échelonnement de l’équipement en VMS des navires de l’hexagone inférieurs à 12 mètres a été défini au niveau national. Ainsi, pour les navires immatriculés en outremer d’une longueur hors tout supérieur à 9 mètres, l’obligation d’équipement a été fixée au 1er mars 2027. Pour tous les autres en outremer, de moins de 9 mètres, la date d’équipement est au 1er novembre 2027.
Le règlement européen prévoit la possibilité de dispenser jusqu’au 31 décembre 2029 les navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 9 mètres de l’obligation d’être équipés d’un système de surveillance sous la réserve des trois critères cumulatifs suivants, à savoir opérer « à moins de six milles marins avec des engins dormants » ; ne jamais passer « plus de vingt-quatre heures en mer » ; et ne pas faire « l’objet de restrictions applicables dans les zones de pêche restreinte dans lesquelles ils opèrent ».
Au-delà de cette échéance du 31 décembre 2029, l’ensemble de la flotte européenne, continentale et ultrapériphérique, devra être équipée de balises, quelle que soit la longueur hors tout du navire.
Le CRPMEM de La Réunion a très en amont défendu au niveau national les spécificités de sa flottille ainsi que les contraintes financières et logistiques pour l’équipement de ses navires.
Le président de l’organisation professionnelle vient d’écrire à la Direction générale pour les affaires maritimes, pour la pêche et pour l’aquaculture (DGAMPA) pour rejeter cette obligation réglementaire d’équipements VMS qui n’est rien d’autres qu’un outil de contrôle, d’inspection et de surveillance au bénéfice de l’État, au coût de 1000 euros de charges annuelles supplémentaires d’exploitation à supporter par les marins pêcheurs.
Parce que ce surcoût
d’équipement VMS est sans bénéfice pour les pêcheurs réunionnais, parce qu’il
surviendrait quand les prix des carburants sont au plus haut, et parce que le
marché local est extrêmement tendu avec la récession économique, le président
Zitte a demandé l’exemption de l’obligation réglementaire d’équipement VMS
pour tous les navires de pêche professionnelle de moins de 12 mètres de La
Réunion, laquelle bénéficierait aussi aux autres départements d’outre-mer
(DOM), dans le cadre du processus de simplification réglementaire (Omnibus
RUP) en cours auprès de la Commission européenne.
Les démarches de lobbying vont s’accélérer pour obtenir gain de cause sur ce sujet également, après celui sur l’autorisation des aides au renouvellement de la flotte de pêche.