Une dérogation possible pour un report jusqu'au 31 décembre 2029, à condition de remplir certaines conditions (< 9 mètres, 4ème catégorie) et d'envoyer un formulaire de demande avant le 30 juin !
Les trois critères cumulatifs sont que le navire d’une longueur hors tout inférieure à 9 mètres opère exclusivement "à moins de six milles marins des côtes" à partir d'engins dormants ; qu'il ne passe « jamais plus de vingt-quatre heures en mer » ; et qu'il ne fait pas l'objet de restrictions applicables dans les zones de pêche restreinte dans lesquelles ils opèrent. Faute de définition, ce dernier critère ne sera pas appliqué et imposé.
Ces critères conduisent pour La Réunion à ce que les navires de longueur hors tout inférieure à 9 mètres, armés en petite pêche et exploités en 4ème catégorie de navigation, puissent bénéficier de cette dérogation.
Pour bénéficier de cette dérogation, les armateurs concernés doivent OBLIGATOIREMENT remplir le formulaire de demande ci-joint (version pdf) et le déposer auprès de la DMSOI dans les meilleurs délais. Les équipes du CRPMEM de La Réunion peuvent vous aider dans son remplissage.
Le CRPMEM de La Réunion défend une demande d'exemption totale !
Cette dérogation ne remplace pas la démarche initiée en mai dernier par le président Zitte d'obtenir au titre du règlement de simplification (OMNIBUS) de l'Union européenne l'exemption totale de cette obligation d'équipement pour tous les navires de pêche professionnelle des DOM. Ce sujet sera discuté la semaine prochaine à Paris par le président Zitte avec les autres présidents des CRPMEM des DOM avec la ministre Catherine Chabaud et ses services de la DGAMPA.
Nous ne manquerons pas de vous en rendre compte !
Pour rappel, pour La Réunion, nonobstant la démarche d'exemption en cours, la date butoir d’équipement interviendrait au 1er mars 2027 pour les navires de plus de 9 mètres et au 1er novembre 2027 pour ceux d'une longueur inférieure.