CRPMEM de La Réunion

Crise Coronavirus - Covid-19

Informations Covid-19

Date de mise à jour : 29/05/2020

Mesure FEAMP « Arrêt temporaire d’activité »
La Commission européenne a autorisé l’utilisation du FEAMP pour permettre des arrêts temporaires d’activité dans le cadre de cette crise sanitaire.

Ses modalités de mise en œuvre ont été définies dans un arrêté publié le 2 mai 2020.
La période d’éligibilité est fixée du 12 mars 2020 au 31 mai 2020. Ce délai est prolongeable au regard de l’évolution de l’état d’urgence sanitaire.

Les dossiers de demande d’aide peuvent maintenant être déposés auprès du préfet de région compétent ou de ses représentants, par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu’au lundi 15 juin 2020, à 17 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.

Pour rappel les navires qui veulent pouvoir bénéficier de cette mesure doivent, s’ils ne sont pas équipés d’un VMS, signaler chaque lundi à la DMSOI leur programme d’activité pour la semaine par mail à ae.dm-soi@developpement-durable.gouv.fr . Ce programme doit être respecté.

A télécharger :
- FAQ arrêts temporaires
- Précisions sur le remplissages des formulaires FEAMP

PDF - 604.4 ko
FAQ AT Covid PRO 220520
PDF - 172.5 ko
Précisions sur les formulaires FEAMP AT

Chômage partiel
Le chômage partiel (ou activité partielle) s’adresse exclusivement aux marins salariés (et donc pas aux indépendants).

Ci-joints plusieurs documents de présentation du dispositif ainsi que des réponses aux principales questions posées et un guide d’utilisation de la plateforme activité-partielle.

L’entreprise doit effectuer les formalités sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/.

Activité partielle et URSSAFF
Un nouveau régime social s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes chômées de mars et jusqu’au 31 décembre 2020.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement. Elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale, elle est en revanche soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %.
Le site de l’Urssaf précise le régime social cette indemnité, notamment le principe d’écrêtement.

Les armements de la pêche redevables de CSG/CRDS sur indemnité d’activité partielle sont invités à faire leur déclaration, par trimestre, à l’Urssaf Poitou Charentes (cf. imprimé joint)

Il est à retourner au service recouvrement maritime
. par mail + virement * : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr
. par courrier + chèque : Urssaf Poitou-Charentes /Service recouvrement maritime/TSA 17384 /86046 Poitiers cedex 9

* Pour des raisons de sécurité le RIB de l’Urssaf n’est pas disponible en ligne. Il est communiqué individuellement sur demande.
Les entreprises effectuant leurs déclaration via la DSN ou via un bordereau déclaratif ne sont pas concernées par cet imprimé.

A télécharger :
- Fiche activité partielle
- Notice pas à pas
- Questions-réponses

PDF - 494.1 ko
Fiche Activité partielle
PDF - 698.4 ko
Fiche pas à pas - Processus d’indemnisation
PDF - 97.3 ko
Questions réponses - Activité partielle
PDF - 40.9 ko
Bordereau declaratif specifique csg ap

Hygiène et sécurité à bord des navires
La DAM (Direction des Affaires Maritimes – Service santé des gens de mer) a diffusé des recommandations aux armements sur la conduite à tenir à bord pour limiter la diffusion du virus à bord des navires de pêche.

Ces recommandations ont été synthétisées sur une affiche éditée par l’Institut Maritime de Prévention (IMP). L’IMP propose également un modèle de fiche-type à inclure dans les documents uniques de prévention (DUP).

En complément le Préfet de La Réunion a pris un arrêté fixant les modalités de contrôle sanitaire pour faire face à l’épidémie, notamment l’obligation de signalement de tout cas suspect COVID-19 sur tout navire.

Vous trouverez également des fiches synthétiques de recommandations sanitaires pour les armements de pêche sur les différentes situations de travail à l’adresse suivante : http://bretagne.direccte.gouv.fr/sites/bretagne.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/2020_04_fiches_de_recommandations_abc_prevention_-_peche.pdf

- Relève des équipages :
La DAM a également édité une note de recommandations sanitaires pour la relève des équipages.

- Masques de protection : dans le but de répondre au besoin de protection des travailleurs tout en réservant aux personnels de santé les dispositifs sanitaires, l’État a défini, en lien avec les industries manufacturières et les services de normalisation, une nouvelle catégorie de masques de protection à usage non sanitaire : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection. Un travail se fait avec les industriels de l’île pour développer une offre locale.

A télécharger :
- Recommandations pour limiter le risque à bord des navires de pêche
- Arrêté préfectoral du 20/03/2020-contrôle sanitaire des navires
- Recommandations sanitaires pour la relève des équipages
- Attestation d’embarquement
- Questionnaire de téléconsultation

PDF - 188.4 ko
3-Recommandation risque à bord
PDF - 1.3 Mo
4-AP Controle sanitaire
PDF - 578.2 ko
Affiche IMP Navires de pêche
PDF - 43.5 ko
IMP Fiche DUP
PDF - 76.4 ko
Recommandations pour les relèves d’équipage
PDF - 72.5 ko
Attestation d’embarquement
PDF - 141.8 ko
questionnaire téléconsultation SSGM

Validité des titres / Aptitude médicale
La validité des titres de sécurité, des certificats, brevets, attestations de formation, agréments des organismes, et certificats médicaux d’aptitude pourra être prolongée pendant la période d’état d’urgence sanitaire, jusqu’à trois mois après sa fin.
Le Service de santé des gens de mer (SSGM) reste joignable par mail :
morienn.peton@developpement-durable.gouv.fr

Une téléconsultation est organisée. Les marins qui le souhaitent peuvent, comme en fonctionnement habituel, solliciter à tout moment un entretien avec un médecin des gens de mer en le motivant.

Les gens de mer présentant un risque particulier vis-à-vis du coronavirus sont incités à demander
un entretien auprès d’un médecin des gens de mer.

A télécharger :
- Note d’information sur la prorogation des titres
- Note du SSGM sur l’aptitude médicale

PDF - 257.2 ko
5-Note info propagation
PDF - 66.7 ko
6-Note aptitude médicale SSGM

Mesures prises par la régie des ports du TCO
Suite aux sollicitations du CRPMEM et des usagers des ports du TCO, la communauté d’agglomération et sa Régie des ports ont décidé la suspension du recouvrement des loyers à l’ensemble de ses locataires en situation de cessation d’activité pendant la période officielle de confinement.

Toute entreprise ayant été contrainte d’arrêter totalement ou partiellement son activité pourra en bénéficier sur simple demande écrite accompagnée d’une attestation sur l’honneur de cessation d’activité. Par la suite, des justificatifs complémentaires (variation du chiffre d’affaire…), devront être produits.

Le CRPMEM prévoit de demander l’application du même genre de mesure aux autres gestionnaires de port du territoire.

A télécharger :
- Courrier aux amodiataires du 03/04/2020

PDF - 318.9 ko
Ports TCO - Courrier aux amodiataires

ENIM / URSSAF
L’ENIM publie régulièrement des actualités en lien avec la crise sur le lien suivant : http://www.enim.eu/actualites

Ci-après les mesures exceptionnelles prises par l’ENIM et l’URSSAF :

1/ Étalement du paiement des charges sociales ENIM
http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-mesures-exceptionnelles-relatives-au-reglement-de-vos-cotisations
L’ENIM a informé du report de deux mois de la date limite de saisie des services pour le premier trimestre du 8 avril au 15 juin pour les outre-mer. Ce report permettra de conserver modifiable les services du mois de mars en lien notamment avec la mobilisation de l’activité partielle.

2/ Modalités de déclaration des cotisations, notamment en cas d’arrêt de travail
http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-dispositifs-specifiques-et-modalites-declaratives-marins

3/ Arrêts de travail liés au Coronavirus : démarches et modalités d’indemnisation
http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-versement-indemnites-journalieres

4/ Mesures d’Action sociale de l’ENIM
http://www.enim.eu/action-sociale

En complément le Centre de ressources d’aide psychologique en mer peut également apporter soutien psychologique aux marins en difficulté, notamment ceux à l’étranger : c.jego@ch-saintnazaire.fr

Mesures prises par l’URSSAF (Appel à cotisation du 1er trimestre 2020)
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l’Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie, selon votre situation :

Situation 1 : Votre trésorerie vous permet de régler en totalité ou partiellement cet avis d’échéance. L’URSSAF vous demande de privilégier le virement, et de le faire parvenir avant le 25 mai (et non le 05 mai comme indiqué sur l’avis d’échéance). Attention : si vous avez mis en place un prélèvement automatique, il ne sera pas présenté à votre banque : il vous est demandé de faire un virement.

Situation 2 : Votre trésorerie ne vous permet pas de régler cet avis d’échéance : vous bénéficiez d’un report automatique de 3 mois, aucune pénalité ne sera appliquée
Votre paiement est attendu au 5 août 2020.
Vous pouvez d’ores et déjà demander à étaler les versements pour cette échéance, il suffit de contacter l’URSSAF par courriel à contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr.

A télécharger :
- Note sur les mesures exceptionnelles prises par l’ENIM et l’URSSAF

PDF - 127.2 ko
9-Note ENIM URSSAF

Activités de vente
- Le CRPMEM de la Réunion vient d’ouvrir une plateforme de commercialisation mutualisée destinée à aider les pêcheurs réunionnais à commercialiser leur production et ainsi leur permettre de continuer leur activité de pêche. Le principe est la mise en relation directe entre pêcheurs et consommateurs sur le site :
www.poissonreunion.re .
Pour plus d’informations vous pouvez contacter le CRPMEM au 0262.42.23.75 ou par mail à contact@crpmem.re

- L’OPEF (Organisation des poissonniers de France), a édité un guide de bonnes pratiques à appliquer pour la poursuite des activités de vente :
http://www.uniondelapoissonnerie.org/l-actualite/item/1012-rappel-des-bonnes-pratiques ;
- L’UMF (Union du mareyage français) a mis en place un fil d’actualité continu sur leur site internet : https://www.mareyeurs.org/epidemie-covid-19-fil-continu-mareyage/
- Le ministère du travail a mis en ligne des fiches conseils métiers proposant des actions de prévention adaptées à différents contextes professionnels, notamment pour les chauffeurs livreurs, agents de caisse et commerces de détail.

A télécharger :
- Fiche conseil – chauffeur/livreur
- Fiche conseil – Travail en caisse
- Fiche conseil- Commerce de détail

PDF - 541.9 ko
10-1-Fiche chauffeur livreur
PDF - 1.3 Mo
10-2-Fiche travail en caisse
PDF - 1.2 Mo
10-3 fiche commerce de detail

Fonds de solidarité national (FSN)
Un fonds de solidarité national (FSN) a été institué pour une durée de 3 mois (avec une possibilité de renouvellement pour 3 mois supplémentaires). Ce fonds de solidarité a pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Sont concernés par cette aide les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, sous réserve :
• d’avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ;
• d’avoir subi une perte de 50% de son chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, il sera tenu compte du CA mensuel moyen depuis sa création).

L’aide est composée de plusieurs niveaux :
• jusqu’à 1500 euros versés par la DGFIP (direction générale des finances publiques)
• une aide complémentaire pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté à hauteur de 2000 euros, pouvant être obtenue au cas par cas auprès des Régions, sous certaines conditions.

Pour bénéficier de l’aide, à partir du 1er avril 2020, les entreprises concernées pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, Chiffres d’affaires, montant de l’aide demandées, déclaration sur l’honneur.

A télécharger :
- Note sur le fonds de solidarité du 25/03/2020

PDF - 578.6 ko
10-Note fonds de solidarité

Mesures Régionales
Pour accompagner les entreprises réunionnaises, la Région Réunion a mis en place des outils opérationnels, dont :

- Le volet n°2 du Fonds de solidarité National (cf. ci-dessus),

- le Fonds de solidarité réunionnaise (FSR) : Cette aide dont le montant varie de 1000 à 2500€, bénéficie aux TPE réunionnaises, micro-entrepreneurs et professions indépendantes inclus.
Elle est ouverte aux entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000€ et qui ont, pendant la période de confinement, été contraintes de fermer ou bien ont subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 20 %.
Sont éligibles les dépenses suivantes :
Financement de la trésorerie, du besoin en fonds de roulement de l’entreprise induit par une baisse de chiffre d’affaires. La subvention sera allouée de manière forfaitaire par tranche de chiffre d’affaires (CA) :
CA < 50 000 euros ⇒ 1 000,00 €
50 001 euros < CA < 150 000 euros ⇒ 1 500,00 €
150 001 euros < CA < 250 000 euros ⇒ 2 000,00 €
250 001 euros < CA < 500 000 euros ⇒ 2 500,00 €

- Le fonds de garantie régionale : en partenariat avec la BPI, ce fonds a pour objectif de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des TPE quelle que soit leur date de création. Cela concerne :
Les nouveaux financements amortissables (crédit, crédit bail)
Le renforcement du besoin en fonds de roulement
Les financements relais : crédit d’impôt ou subvention notifiée
Les crédits court terme consolidés

- le Fonds de rebond régional. Cette aide prend la forme d’un prêt à taux zéro et est ouverte à la PME potentiellement créée depuis plus d’un an (présentant au moins 1 bilan).
Ce fonds permet aux PME d’avoir des facilités et la possibilité de voir venir avec :
2 ans de différé de remboursement
Taux d’intérêt de 0%
Aucun frais de dossier

Les demandes d’aide et d’informations se font en ligne à l’adresse suivante :
https://www.regionreunion.com/actualite/toute-l-actualite/article/5-outils-et-50-meur-pour-l-economie-reunionnaise

A télécharger :
- Plan régional de soutien aux entreprises

PDF - 620.3 ko
Plan regional de soutien

CPO (Contribution Professionnelle Obligatoire) armateur
Le CNPMEM indique que les échéances des règlements des appels de cotisation émis au mois de février 2020 initialement prévues au mois de mars sont repoussées au 31 mai 2020.
Sauf demande expresse, tous les chèques reçus par le CNPMEM à partir du 18 mars 2020 ne seront pas mis à l’encaissement avant cette date.
Un échelonnement du règlement peut également être mis en place pour les entreprises en difficulté.

Impôts
La Direction des Finances Publiques (DRFIP) de La Réunion a mis en place divers dispositifs d’accompagnement des entreprises détaillés dans la note jointe. Il s’agit notamment de :
1 – Report des délais de paiement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte IS du 15 mars, acompte de taxes sur les salaires du 20 mars)
2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs
3. Accompagnement des travailleurs indépendants
4. Suspension des contrats de mensualisation
5. Remboursement immédiat des crédits d’impôts restituables en 2020

A télécharger :
- Note sur les mesures de soutien DRFIP-CGSS

PDF - 163.4 ko
11-Mesures de soutien DRFIP et CGSS

Prêts garantis par l’état
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Comment en bénéficier ?
1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.

A télécharger :
- Note sur les prêts garantis par l’état

PDF - 366.3 ko
12-Note PGE

Mesure FEAMP « Arrêt temporaire d’activité »
La Commission européenne a autorisé l’utilisation du FEAMP pour permettre des arrêts temporaires d’activité dans le cadre de cette crise sanitaire. La part prise en charge par l’Union européenne sur ce dispositif passera de , et le mécanisme sera rétroactif au 1er février et pourra être prolongé jusqu’au 31 décembre en cas de besoin.
Les prochaines discussions techniques avec la DPMA vont permettre de définir les modalités d’application de cette aide à l’échelle nationale.

A lire : Communiqué de presse du CNPMEM : https://www.comite-peches.fr/enfin-une-reponse/



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